Lorsqu’on parle d’annonce légale, il s’agit de la diffusion publique d’informations juridiques concernant les entreprises. Le but de la publication des annonces légales est de renseigner des tiers sur la vie des entreprises françaises et sur toutes modifications administratives en leur sein. Mais concrètement, comment consulter ces annonces ?
La publication des annonces légales
En fait, c’est la loi qui impose aux entreprises de rendre publiques les informations juridiques les concernant. Il s’agit donc d’une obligation légale et certaines sociétés ne peuvent s’y soustraire. Aussi, la publication des annonces légales est une disposition mise en place dans un objectif de transparence et de sécurité. De ce fait, tout citoyen français peut avoir accès à ces informations à n’importe quel moment et aussi souvent qu’il le souhaite.
Justement, dans le but de rendre ces informations les plus accessibles possibles, les annonces légales sont regroupées par département. Autrement dit, les annonces légales de toutes les entreprises dont le siège social est situé dans un seul et même département sont au même endroit.
Mais il peut arriver que les annonces soient regroupées par objet, c’est-à-dire soit sur la création des entreprises, soit sur la modification des statuts ou encore sur la dissolution de celles-ci. Tout cela facilite alors la consultation des annonces légales et permet aux tiers de ne pas perdre de temps lors de leurs recherches.
Par ailleurs, on ne peut pas publier une annonce légale si elle ne contient pas les mentions suivantes : la dénomination sociale de l’entreprise, son objet social, sa forme juridique, le montant de son capital social, les informations sur les associés de la société, sur le président de l’administration et des membres de la direction, sur l’administrateur, le gérant, le président et le directeur général. La durée de constitution de la société et le greffe du tribunal de commerce où celle-ci a été immatriculée doivent également y figurer.
Plusieurs façons de consulter une annonce légale
Depuis le début de l’année 2010, il est possible de consulter l’ensemble des annonces légales sur actulegales.fr. Il s’agit du site Web officiel où sont regroupées les annonces légales sur tout le territoire français. Toutes celles dont la parution s’est fait dans un journal ou un site habilités sont également reprises dans ce site. Au premier abord, il peut sembler complexe de s’y retrouver, mais en fait, les annonces légales y sont listées par événement, autrement dit par constitution, par modification, par dissolution, etc., ou bien par région et par département. Du coup, il suffit de marquer précisément ce qu’on recherche, le nom du département ou l’événement et on arrive facilement à la société voulue, une SASU, une SARL ou une SAS ou une autre.
Mais il y a un autre site où il est possible de consulter les documents publics, c’est le portail de la publicité légale des entreprises ou le site pple.fr. Celui-ci est encore plus étoffé, car il réunit les annonces légales d’actulégales.fr et les informations sur les sites infogreffe.fr et bodacc.fr. Il existe donc différentes manières de consulter les annonces légales.
Attention, les consulter et les publier ce n’est pas la même chose, et pour la publication il y a de nombreux sites disponibles, comme par exemple celui-ci, celui-là, ou encore ce dernier.
