La rédaction et la publication d’une annonce légale sont une obligation en France et dont le rôle est d’informer les tiers de toutes les décisions importantes prises par les entreprises. Tout gérant est amené à réaliser cette formalité un certain nombre de fois durant la vie de sa société : création, modification des statuts, nomination d’un nouveau gérant, cession ou cessation d’activité, etc.

Il est fréquent de trouver des erreurs dans les annonces légales, des fautes de frappe ou d’orthographe dans la majorité de cas, mais il peut aussi s’agir d’erreurs ou d’omission pouvant engager la responsabilité du gérant. 

Voyons ensemble comment rectifier une annonce légale.

Comment rectifier une annonce légale qui n’a pas encore été publiée ?

Lorsque l’erreur est détectée par le gérant avant la publication de l’annonce légale, il suffit de contacter, dans les plus brefs délais, le journal afin de procéder à sa rectification.

En principe, cette démarche n’entraîne aucuns frais supplémentaires, hormis si :

• une nouvelle attestation de parution doit être établie (variable selon le journal) ;
• la nouvelle annonce contient plus de lignes que la précédente (excepter les annonces relatives à la création d’entreprise, qui sont depuis la loi PACTE facturées à un prix forfaitaire et non plus à la ligne).

Comment rectifier une annonce légale qui a été publiée ?

Les journaux d’annonces légales font l’objet d’un dépôt légal qui interdit toute modification ultérieure, il n’est donc pas possible de modifier une annonce légale déjà publiée. La rectification d’une annonce légale déjà publiée doit obligatoirement passer par l’émission d’un avis rectificatif.

L’avis rectificatif doit comporter les informations suivantes :

• le nom du journal de parution de l’annonce erronée, avec la date et/ou le numéro de l’édition ;
• le numéro de référence de l’annonce parue ;
• la date de publication de l’annonce légale erronée ;
• la dénomination sociale de la société ;
• la modification à réaliser.

La majorité des sites permettant la rédaction d’annonces légales proposent des modèles selon la situation de l’entreprise, le gérant n’a plus qu’à compléter le formulaire contenant toutes les mentions obligatoires. Voici un exemple d’avis correctif : 

« Additif à l’annonce parue dans [nom du journal], [numéro du journal], le [date de publication de l’annonce légale], concernant la société [dénomination sociale], [siège social], [montant du capital], [numéro SIREN], RCS [ville]: [mention additive].

L’annonce corrective est facturée comme une annonce légale classique.

Enfin, si le dossier de création ou de modification d’une personne morale a déjà été transmis au greffe du Tribunal de commerce, ou au Centre des Formalités des Entreprises, CFE, pour son enregistrement, le gérant de la société doit impérativement leur transmettre l’attestation de parution de l’avis correctif.